documents budgétaires

documents budgétaires
сущ.
юр. бюджетная документация

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Commission d'accès aux documents administratifs — Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l accès des particuliers aux documents… …   Wikipédia en Français

  • Commission D'accès Aux Documents Administratifs — Créée en France par la loi n°78 753 du 17 juillet 1978, la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l accès des particuliers aux documents… …   Wikipédia en Français

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